TH4 Droit : Dans quelle mesure le droit intègre-t-il les questions liées au développement du numérique ?

Dans sa stratégie de digitalisation, l'entreprise développe son patrimoine immatériel pour optimiser son mode de production de biens et de services et personnaliser la relation clients :

– le site Internet est officiellement défini comme un « ensemble de documents et d’applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d’une même adresse universelle.

– la constitution d'une base de données (qui permet de stocker, classer et accéder aux données collectées ou produites par l'entreprise) favorise la rationalisation des processus de production.
Une base de données est définie par l’article L. 112-3 du CPI comme :

• Un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants
• Disposés de manière systématique ou méthodique
• Et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Ainsi, un fichier clients est une base de données : Chaque information propre à un client est indépendante des autres informations. Le fichier est classé selon un critère et toutes les fiches sont construites d’une façon méthodique.
Enfin, une requête peut permettre d’accéder au contenu de cette base.
Les bases de données sont protégées par le droit d’auteur et par le droit du producteur.

– le nom de domaine (l'adresse du site) garantit sa visibilité sur Internet, c'est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages web.
Le nom de domaine n’a pas de protection juridique spécifique.
Protection possible par le droit des marques issu du droit de la propriété intellectuelle.

– les logiciels sont des logiciels.
Logiciel = Programme informatique exécuté par un ordinateur et utilisant des données qui permettent à l’ordinateur d’assurer une tâche ou une fonction.

• Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.
• Le droit d’auteur est issu du droit de la propriété littéraire et artistique.
• Les logiciels propriétaires / Les logiciels libres.

L'économie numérique est également une économie fondée de plus en plus sur le partage : ainsi, à côté des logiciels propriétaires (dont l'utilisation est strictement encadrée par leur créateur, en ce que l'utilisateur ne peut ni modifier, ni partager le logiciel), se développent les logiciels libres : toute personne a accès au code source du logiciel, et peut alors l'adapter, l'améliorer et le partager. La logique de mutualisation est également présente dans le monde des données : de plus en plus d'entreprises partagent leurs données (open data) pour stimuler l'innovation. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, en favorisant le partage, sont ainsi vectrices de progrès technique et de croissance.

La dématérialisation de l'économie, bien que favorisant l'innovation, n'en est pas moins facteur de risques pour les actifs immatériels des entreprises. En effet, ces actifs peuvent circuler sans entrave et sans frontière sur Internet
Des actions sont alors mises en place :

• Protection des codes sources pour garder un savoir faire face à la concurrence.
• Lutter contre l’usurpation de l’identité de l’entreprise par piratage.
• Lutter contre l’usurpation d’identité des clients.
• Lutter contre le fait de porter atteinte à l’image de marque et à la notoriété l’entreprise, car on risque de lui imputer les actes malveillants.