TH4 Droit : Dans quelle mesure le droit intègre-t-il les questions liées au développement du numérique ?

Le développement du numérique rend indispensable le recours par les entreprises aux services de prestataires informatiques pour les besoins de leur activité.

Les contrats de prestation de services numériques (hébergement de données, développement de logiciels ou de sites Internet, maintenance matérielle ou logicielle...) se multiplient. Ils sont soumis au droit commun des contrats, mais leur nature impose la rédaction de clauses spécifiques.

Ainsi, les clauses relatives à l'obligation de secret et de confidentialité imposent aux parties, prestataires et clients, de ne pas divulguer d'informations et de documents auxquels elles ont accès au cours de l'exécution du contrat de prestation.

Dans un contrat d'hébergement de données, figurent des clauses relatives au contenu des données et aux droits d'auteur. Ces clauses protègent le prestataire en excluant sa responsabilité en cas de contenu illégal, par exemple.

Enfin, la clause dite « de réversibilité » est très spécifique. Elle a pour but de permettre une reprise facilitée de la gestion de la fonction externalisée (par un autre prestataire ou par le client lui-même). Elle permet au client de récupérer les données cruciales pour le fonctionnement de l'entreprise et ainsi d'éviter la perte ou la fuite de données qui compromettraient la continuité de l'activité économique.