TH4 Droit : Dans quelle mesure le droit intègre-t-il les questions liées au développement du numérique ?

Les données à caractère personnel des consommateurs présentent une valeur marchande considérable et les entreprises multiplient les outils de collecte et d'analyse pour se les approprier.

Aussi, le droit interne et le droit communautaire (le règlement général sur la protection des données – RGPD – constituant le texte de référence européen) précisent que la protection des données à caractère personnel est un droit pour les personnes et une obligation pour les entreprises, soumises à de nombreuses règles destinées à protéger les données personnelles des internautes, de leur collecte à leur traitement.

Ainsi, les cybermarchands doivent notamment :

– informer le cyberacheteur de l'utilisation par le professionnel de traceurs (bandeaux cookies) ;

– obtenir de l'internaute son consentement express (opt-in) à l'inscription à la newsletter, indiquer la finalité de cette newsletter et permettre le désabonnement ;

– respecter les règles relatives à la collecte des données personnelles (données nécessaires, consultation et modification possibles, suppression du compte possible...).

Tout contrat de vente électronique exige l'adhésion du cyberconsommateur aux conditions générales de vente (CGV) du professionnel.

En pratique, il est rare que le cyberacheteur ait lu les CGV. Toutefois, la jurisprudence majoritaire admet que le clic valide les CGV et marque l'acceptation de l'acheteur.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le professionnel qui propose un contrat de vente électronique doit :

– communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations telles que les informations relatives aux coordonnées du professionnel ;

– rappeler au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix... ;

– veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement ;

– indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement qu'il accepte et les éventuelles restrictions de livraison ;

– indiquer les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsqu'il existe.

Selon l'article 1127-2 du Code civil, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Cette procédure, dite « du double-clic », est destinée à protéger le cyberacheteur des erreurs de manipulation (fréquentes lors des achats en ligne) et de s'assurer qu'il s'engage en parfaite connaissance de cause, notamment concernant les frais de port.

Une fois la commande validée par le cyberacheteur, le cybervendeur doit en accuser réception, sans délai et par voie électronique (page apparaissant à l'écran, e-mail, et souvent les deux).

En outre, selon l'article L213-1 du Code de la consommation, le contrat électronique doit être archivé par le professionnel lorsqu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €.

Le délai de conservation est de 10 ans.

Enfin, selon l'article 1127-1 du Code civil, si le contrat est archivé, le cyberacheteur doit pouvoir connaître les modalités d'archivage du contrat et les conditions d'accès à ce contrat.

En raison de la dématérialisation du produit au moment de l'achat en ligne, il est possible que le produit acheté ne corresponde pas aux attentes du client, qui s'est déterminé à partir de photos, des caractéristiques du produit et des avis des consommateurs.

Il était donc indispensable d'associer aux achats en ligne la possibilité d'une rétractation. Ainsi, le droit de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation permet à l'acheteur de revenir sur sa décision d'achat (sans avoir à se justifier) et de renvoyer la marchandise afin d'en obtenir le remboursement (sans pénalités).

Le consommateur doit exercer son droit de rétractation, en informant le professionnel, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la commande.

Selon l'article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge