TH4 Droit : Dans quelle mesure le droit intègre-t-il les questions liées au développement du numérique ?

La dématérialisation des échanges impose l’adaptation du Droit de la preuve pour donner confiance dans l’économie numérique. Traditionnellement, c’est l’écrit qui a force probante. Désormais, l’écrit sous forme électronique vaut écrit si :

• L’émetteur du message peut être identifié (signature électronique).
• L’intégrité du message est garantie (cryptologie = Contenu non modifié)

Désormais les entreprises concluent des contrats de vente par voie électronique, ou ont recours à des prestataires informatiques pour les besoins de leur activité.

Ainsi, le Code civil consacre la force probante de l'écrit sous forme électronique à certaines conditions énoncées dans son article 1366, qui dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que :

– puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ;

– et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

Ainsi, en cas de litige entre un client et un professionnel, ce dernier devra, pour se prévaloir d'un e-mail émis par son client (une commande, par exemple), prouver que l'e-mail respecte les conditions d'identification et d'intégrité, à savoir que l'émetteur est clairement identifié par une signature électronique certifiée et que le document n'a pas pu être falsifié.

À défaut, l'e-mail vaudra comme un « commencement de preuve » par écrit et le juge sera libre d'en apprécier la valeur probante.

Le contrat de vente électronique se matérialise par l’échange de consentement réalisé à distance avec les consommateurs.

Les consommateurs sont protégés grâce à de nouvelles obligations à la charge du cyber-vendeur :

• En matière d’information en amont du contrat
• De délai de rétractation
• De validation de commande (par double clic)
• Paiement explicite
• Respect des délais
• De collecte et de traitement des DCP
• Archivage du contrat

Les consommateurs sont protégés grâce à de nouvelles obligations à la charge du cyber-vendeur :
Dans le détail, le contrat de vente électronique implique :
La protection des DCP du cyber-acheteur
Les informations données au cyber-acheteur :

• La règle du double clic
• L’accusé de réception de la commande
• L’achivage du contrat

Le droit de rétractation du cyber-acheteur : Dans un délai de 14 jours, sans motif, avec ou sans frais de renvoi. Cela induit donc que le contrat est résilié.

L'archivage électronique ne consiste pas à stocker de manière passive des documents sur un serveur. Pour avoir une valeur probante, il doit garantir l'intégrité des documents, leur disponibilité et leur « re-lisibilité ».

Le recours à un prestataire spécialisé est le meilleur moyen pour une entreprise de s'assurer de la conformité à la loi de son archivage électronique.

Les certifications officielles avec les normes et standards nationaux et internationaux de référence (par exemple, la certification NF461 relative à l'archivage électronique) restent le meilleur gage de confiance pour accompagner l'entreprise dans sa nécessaire transformation numérique.